Beaucoup de bruit… mais pas pour rien! : Les troubles de voisinage liés aux nuisances sonores

 Il est assez fréquent que le C.I.Q. enregistre des réclamations concernant le « bruit ». Ainsi, très récemment: aboiements de chiens, et plus fréquemment la sonorisation excessive d’événements commerciaux organisés dans le parc de la Torse, sur le stade Carcassonne ou aux alentours.  Pour y répondre un groupe de travail a été constitué, à terme son objectif est d’établir une cartographie des nuisances sonores dans le quartier. Aujourd’hui, il fait le point sur les bruits de voisinage.

La prévention des bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du Maire, qui tient un rôle central dans le cadre de ses pouvoirs propres de « police de la tranquillité publique » ; il est aussi un médiateur. Il peut également saisir le conciliateur de justice auprès du tribunal d’instance qui essayera d’orienter les parties vers un accord. C’est donc le Maire qui est chargé de faire cesser les troubles de voisinage compromettant toute atteinte à cette tranquillité publique comme par exemple les troubles causés par des particuliers (tapage, aboiement de chiens etc.) ou ceux causés par une manifestation organisée sur un espace public (stade, parc, place, etc.). A Aix, le Maire s’appuie sur l’arrêté municipal N° 1502 du 15 novembre 2012 visant à protéger la santé et la tranquillité publiques.

Dans le cas de troubles de voisinage causés par des particuliers, et si une conciliation est impossible, il convient d’avertir les autorités de police municipale ou nationale. Les amendes pour tapage sont généralement dissuasives, mais la police rechigne souvent à verbaliser la première fois, ce qui peut générer un sentiment d’impunité chez le fauteur de troubles. Si le trouble persiste, il faut déposer une main courante puis une plainte au besoin. Ensuite il est recommandé de saisir un conciliateur de justice, avant l’étape judiciaire.

Les règles sont différentes et plus contraignantes pour l’organisation de manifestation sur un espace public. Au niveau national, il existe une série de lois insérées dans le Code de l’environnement, le code pénal et le code de la santé publique ainsi qu’un Décret d’application N° 2017-1244 du 7 août 2017 qui régit cette matière. Dans ce Décret, il est notamment obligatoire de faire réaliser une étude d’impact avant toute autorisation de manifestation bruyante ; l’organisateur doit en outre enregistrer en continu le niveau sonore de l’événement en question afin de pouvoir prouver qu’il a respecté les normes en vigueur.

À Aix en Provence, l’Arrêté municipal N° 1502 prévoit dans son article 6 une possibilité de dérogation à ces règles nationales et la diffusion de musique amplifiée peut donc faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle accordée par arrêté, sur demande explicite d’un organisateur. Cette disposition permet à certains organisateurs de s’affranchir de toute limite, ce qui peut rendre illisible en grande partie l’action que la municipalité devrait mener dans la prévention des risques liés au bruit. L’Arrêté municipal N° 1502 datant de 2012 devrait être mis en conformité avec les textes nationaux, car certains articles de facto obsolètes peuvent conduire au non respect du décret gouvernemental 2017-1244 qui encadre strictement l’usage de la musique amplifiée.

Il convient également de préciser que le décret N° 2017-1224 a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ; celui-ci, dans une décision du 7 décembre 2018 (N° 414899, Aff. Chambre syndicale des cabarets artistiques) a rejeté ce recours ; le Décret s’applique donc entièrement et il rend caduques les dérogations exceptionnelles de complaisance et sans contrôle, accordées par les municipalités à certains organisateurs. Les personnes et associations concernées par ces nuisances sonores peuvent donc maintenant demander l’application de toutes ces nouvelles règles et, en cas de silence ou de refus du Maire, intenter un recours devant le Tribunal administratif compétent.

Les textes officiels cités sont disponibles sur internet. Cliquez sur les liens suivants :

-Mairie d’Aix en Provence. Arrêté 1502 du 15 novembre 2012

https://www.aixenprovence.fr/IMG/pdf/arrete_bruit_2012.pdf

-Décret sur la musique amplifiée du 7/08/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/texte

-Conseil d’état. Décision du 07/12/2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=D8CD58043304AD5367E5BDFB070AF758.tplgfr38s_2?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037783343&fastReqId=2051054098&fastPos=18

 

 

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